Réglementation

Les responsabilités civiles et pénales sont engagées, si le fonctionnement du réseau d'eau potable est perturbé ou bien contaminé par un phénomène de retour d'eau d'un réseau intérieur, lui étant raccordé.

Vous trouverez ci-dessous une synthèse de la réglementation des ICPE (Installations Classées pour la Protection de l'Environnement)


*AFNOR : Association Française de Normalisation - CSTB : Centre Scientifique et Technique du Bâtiment